Conditions générales de vente

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fournitures de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SASU CHEMINER VERS LA JOIE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 904 865 821, dont le siège social se situe 26 rue de Verdun, 92220 BAGNEUX.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande auprès de CHEMINER VERS LA JOIE implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes et de services.

Article 2 – Objet

La SASU CHEMINER VERS LA JOIE propose différents ateliers à destination de Clients personnes morales ou physiques.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CHEMINER VERS LA JOIE et de ses Clients dans le cadre de l’exécution des ateliers, complétées par des conditions particulières précisées, selon le cas, dans le Bulletin d’inscription proposé par CHEMINER VERS LA JOIE.
Sauf accord exprès et écrit des parties, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières pouvant émaner du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Article 3 – Processus d’inscription aux ateliers

Pour s’inscrire à un atelier, le Client doit compléter et signer le Bulletin d’inscription correspondant à l’atelier choisi, téléchargeable sur le site de CHEMINER VERS LA JOIE à l’adresse suivante : https://cheminerverslajoie.fr/
Le Bulletin d’inscription complété et signé doit être envoyé par courrier à CHEMINER VERS LA JOIE, accompagné d’un chèque d’acompte du montant précisé sur ledit Bulletin d’inscription.
Une fois le Bulletin d’inscription et le chèque d’acompte reçus par CHEMINER VERS LA JOIE, le Client recevra un mail de confirmation de la part de CHEMINER VERS LA JOIE.
L’inscription sera définitive une fois le délai de rétractation de quatorze (14) jours, suivant la réception du mail de confirmation d’inscription, écoulé.

Article 4 – Tarification et durée

4.1 Tarification

Le prix de la prestation, indiqué sur le Bulletin d’inscription est ferme.
Il est stipulé TTC.
Les conditions tarifaires concernent exclusivement les atelier (s) spécifié(s) sur le Bulletin d’inscription. Seules les corrections demandées par le Client et reportées dans les documents contractuels par CHEMINER VERS LA JOIE seront appliquées. Toutes corrections ou prestations supplémentaires et non prévues par les documents précités feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.2 Durée

La durée de l’atelier est celle indiquée sur le Bulletin d’inscription.

 

Article 5 – Modalité et délais de paiement

Aucun chèque d’acompte n’est encaissé par CHEMINER VERS LA JOIE avant le début de l’atelier.
Le solde restant dû à CHEMINER VERS LA JOIE est réglé par le Client selon les modalités indiquées sur le Bulletin d’inscription.

 

Article 6 – Obligations des parties

6.1 Obligations de CHEMINER VERS LA JOIE

CHEMINER VERS LA JOIE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la bonne exécution de l’atelier et à se conformer aux règles de l’art. La présente obligation est une obligation de moyens.
CHEMINER VERS LA JOIE signalera au Client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre le bon déroulé de l’atelier.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec CHEMINER VERS LA JOIE en mettant à sa disposition toutes les informations utiles à la bonne exécution de l’atelier et au respect des délais d’exécution.
Le Client s’engage à respecter les horaires des ateliers qui lui seront indiqués par CHEMINER VERS LA JOIE, ainsi que le règlement intérieur applicable dans les locaux où se tient l’atelier.

 

Article 7 – Droit de publicité

Sous réserve de l’accord exprès du Client, CHEMINER VERS LA JOIE se réserve le droit de mentionner le nom du Client et/ou son témoignage comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et/ou de publicité.

 

Article 8 – Force majeure

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
La partie constatant l’événement en informera sans délai l’autre partie et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa survenance.

Si le cas de force majeure en question perdure pendant plus de trente jours ouvrables, les parties engageront de bonne foi des discussions en vue de réduire ses effets ou de convenir de mesures alternatives équitables et raisonnables. Si aucune mesure alternative n’est envisageable, les parties auront dès lors la faculté, au terme de la période de trente (30) jours, de mettre un terme à leur relation par l’envoi à l’autre partie d’une LRAR notifiant leur volonté de résilier le contrat conclu.

 

Article 9 – Rétraction – Annulation Abandon

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans le cadre de contrats conclus à distance, le Client consommateur ou non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de la réception du mail de confirmation pour un atelier. Le Client n’a pas à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client de renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation informe la SASU CHEMINER VERS LA JOIE par courriel à l’adresse aude@cheminerverslajoie.fr ou par courrier postal au 26 rue de Verdun, 92220 BAGNEUX, en exprimant sa volonté de se rétracter, dénuée d’ambiguïté.
Sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, CHEMINER VERS LA JOIE remboursera au Client la totalité des sommes versées par ce dernier, déduction faite le cas échéant du coût des services exécutés.

9.2 Conditions d’annulation

9.2.1 Annulation par CHEMINER VERS LA JOIE

CHEMINER VERS LA JOIE se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier, sans indemnité, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Dans cette hypothèse, toutes sommes versées seront restituées au Client ou affectées à un atelier ultérieur, avec l’accord du Client.

9.2.2 Annulation par le Client

Le Client peut annuler sans frais son inscription à un atelier sous réserve de notifier l’annulation par écrit à CHEMINER VERS LA JOIE plus de 15 jours avant le premier jour de l’atelier.
Dans ce cas, le chèque d’acompte sera restitué par CHEMINER VERS LA JOIE au Client.
En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant le premier jour de l’atelier, le Client sera redevable à l’égard de CHEMINER VERS LA JOIE de frais de gestion administrative dont le montant est précisé sur le Bulletin d’inscription. Selon les cas, ces frais pourront correspondre au montant de l’acompte.

9.3 Abandon en cours d’atelier

En cas d’abandon par le Client, au cours de l’atelier pour un motif autre que la force majeure, le Client s’engage à régler à CHEMINER VERS LA JOIE la somme correspondante au nombre de jours d’atelier suivis. Tout jour d’atelier commencé est dû par le Client.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords spécifiques qui pourraient être convenus entre CHEMINER VERS LA JOIE et le Client pour permettre à ce dernier de poursuivre l’atelier abandonné à des dates ultérieures. Dans cette hypothèse, la totalité du prix de l’atelier commencé sera réglée par le Client à CHEMINER VERS LA JOIE selon les modalités initialement convenues et de nouvelles dates seront fixées entre les parties.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1 La responsabilité de CHEMINER VERS LA JOIE ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournies par le Client.
La responsabilité de CHEMINER VERS LA JOIE envers un Client personne morale est en tout état de cause limitée aux seuls dommages matériels directs résultant de fautes dûment prouvées imputables à CHEMINER VERS LA JOIE.
10.2 Le Client s’organise pour se rendre sur le lieu de l’atelier par ses propres moyens. CHEMINER VERS LA JOIE décline toute responsabilité à ce titre.

Article 11 – Confidentialité

Tant au cours de l’exécution des ateliers, qu’au cours des cinq années suivant le terme des relations contractuelles, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toutes natures qu’elles auront été amenées à connaître dans le cadre des ateliers pour d’autres fins que l’exécution des ateliers.

Article 12 – Clause de propriété intellectuelle

Chaque Partie reste seul propriétaire exclusif de ses marques, logos, modèles, dessins. CHEMINER VERS LA JOIE reste également propriétaire de l’ensemble des données, supports et informations transmises par elle dans le cadre de l’exécution des ateliers.
Les parties reconnaissent expressément que l’inscription à un atelier n’a ni pour objet ni pour effet de consentir à l’autre partie des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales qui sont la propriété exclusive de l’autre partie ou sur lesquels celle-ci détient un droit exclusif ou quasi-exclusif détient un droit exclusif ou quasi-exclusif.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre des présentes, CHEMINER VERS LA JOIE garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires afin de se conformer aux obligations prévues par la réglementation relative à la protection des données composée des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles et de la vie privée, en particulier le Règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles et recommandation de la CNIL applicable aux traitements effectués du fait de l’exécution des prestations.

Article 14 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en entrant son (ou ses) numéro(s) de téléphone sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 – Juridiction et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.
Si le Client rencontre une difficulté avec l’exécution de son contrat, il lui appartient d’adresser une réclamation par écrit à CHEMINER VERS LA JOIE. Les parties s’efforceront de trouver une issue amiable. En cas de désaccord persistant, le Client pourra adresser une réclamation écrite au médiateur de la consommation MCP MEDIATION soit par mail à l’adresse www.mcpmediation.org , soit par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.
A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Version au 28/08/2023